Traité sur le commerce des armes: Les ONG demandent garanties et transparence
July 15, 2011

A la veille du troisieme comite preparatoire de la conference des Nations unies sur le traite international sur le commerce des armes, la plateforme francaise controlez les armes a publie le communiqué ci-dessous. Les organisations de la plateforme ont choisi de cibler la France, pqys cle dans les negociations. En plus de la France, tous les Etats presents a New york, doivent faire de cette semaine de travail un tournant decisive pour un traite fort et efficace.

Illustration Credit: Transparency International www.ti-defence.org

Le 11 juillet s’ouvrira, au siège des Nations unies à New-York, la dernière semaine de discussions préparatoires en vue de l’adoption d’un Traité sur le commerce des armes classiques (TCA). A cette occasion, la plate-forme d’ONG françaises “Contrôlez les Armes” exhorte la France à plaider en vue d’un traité qui établisse clairement les responsabilités des futurs Etats parties.

Ce traité doit organiser un régime de transparence suffisamment détaillé et contraignant ; toute violation du TCA devant par ailleurs faire l’objet de mesures de correction appropriées. Ces nouvelles discussions intervenant alors que la France vient de reconnaître avoir livré des armes aux forces d’opposition libyennes, les ONG attendent de la France qu’elle affirme explicitement son engagement en faveur d’un traité robuste et efficace.

Au cours de cette semaine de négociations, les Etats vont essentiellement débattre des dispositions de mise en œuvre du TCA. L’un des aspects fondamentaux pour en garantir le respect sera l’obligation pour les Etats parties de rendre compte en toute transparence des autorisations qu’ils auront délivrées concernant leurs importations, exportations et autres transferts internationaux d’armes et de munitions classiques, ainsi que les refus qu’ils auront notifiés. Ce n’est qu’en fournissant publiquement des informations précises, exhaustives et récentes que les Etats pourront garantir le bon respect des dispositions du traité à leurs pairs, aux représentations nationales élues et à la société civile.

“Pour que le traité ait une réelle influence sur le comportement des États et représente autre chose qu’une simple liste d’obligations, la présentation de rapports publics est primordiale. L’existence de rapports totalement transparents instaurera la confiance entre les États, leur permettant de démontrer qu’ils appliquent bien le traité, et offrira aux organisations internationales, aux États et à la société civile la possibilité d’évaluer comment le TCA est appliqué”, selon Didier Destremau, du Secours Catholique – Caritas France.

Sans se cacher derrière l’invocation de considérations de sécurité nationale ou la préservation d’intérêts commerciaux, de tels rapports doivent fournir les informations de base sur les types d’armes et de munitions, dangereuses et meurtrières, ainsi que sur les équipements transférés sur une base annuelle.

Pour Zobel Behalal du CCFD-Terre Solidaire, ” la transparence aura un effet dissuasif certain. Elle contribuera à empêcher tout transfert irresponsable d’armes classiques dont l’utilisation sape les efforts de développement des pays”. Zobel Behalal poursuit en appelant la France “à se prononcer clairement en faveur d’un dispositif international garantissant que l’ensemble des autorisations et des refus de transferts soient l’objet d’une évaluation systématique et indépendante, à l’aune des critères à l’exportation fixés par le traité. On ne peut plus laisser chaque Etat apprécier unilatéralement la légitimité d’un transfert donné”.

Selon Nicolas Vercken d’Oxfam France : “Sans disposition relative à des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui violeront les termes du traité, qu’il s’agisse d’individus ou d’entreprises, la force de ce traité et son impact sur ceux qui se rendent coupables de transferts d’armes irresponsables sera limité, de même pour les Etats”.

La Plate-forme considère que l’annonce de la livraison d’armes aux groupes armés d’opposition libyens risque d’affaiblir la position de la France sur le TCA. “Si la France souhaite récupérer un tant soit peu de crédibilité sur ce dossier, elle doit sans ambiguïté signifier sa volonté de voir aboutir un traité qui empêchera tout transfert d’armes dès lors qu’il existe un risque substantiel de graves violations des droits humains, du droit international humanitaire ou d’entrave au développement socio-économique” affirme Nicolas Vercken.

Cette séance de négociation devrait également être l’occasion de revenir sur certains aspects du traité, comme les types d’armes à prendre en compte dans le traité. Selon Francis Perrin d’Amnesty International France : “Nous attendons de la France qu’elle pousse ses partenaires à intégrer dans le champ du traité l’ensemble des matériels de sécurité et de maintien de l’ordre pouvant servir à exercer une force potentiellement létale. Concrètement, il faut contrôler les transferts de tous les types d’armes, de munitions, d’armements ou de matériels connexes, comme les grenades lacrymogènes, les lanceurs de grenades, les projectiles en caoutchouc, etc. Les événements récents en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont clairement démontré que des matériels théoriquement destinés au “maintien de l’ordre” ou prétendument “non létaux”, et qui ne sont pas à ce jour inclus dans le traité, pouvaient en fait contribuer à de graves violations des droits humains ou du droit international humanitaire. “